Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de formules d'accès individuelles (ci-après les « Plans ») et de licences groupées d'équipe (ci-après les « Packs ») proposées sur la plateforme SaaS Droit 224. L'achat d'un Plan ou d'un Pack implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le client.

Droit 224 met à disposition différentes formules d'accès à ses contenus pédagogiques (textes officiels, QCM interactifs, justifications d'articles, évaluations des connaissances, carnet d'erreurs, suivi statistique) :

• Plans Individuels :
  • Plan Express : Déblocage express pendant 7 jours (idéal pour une urgence ou un concours imminent).
  • Plan Sérénité : Accès complet pendant 1 mois (le standard pour maîtriser les textes et préparer ses épreuves).
  • Plan Excellence : Accès complet pendant 3 mois (l'accompagnement approfondi pour les concours et la pratique professionnelle).
• Packs Institutionnels & Collectivités : Volumes de licences annuelles avec tableau de bord de pilotage d'équipe pour les mairies, préfectures, ministères, cabinets, universités et ONG.

Les prix sont indiqués en Francs Guinéens (GNF), en Francs CFA, en Euros (€) ou en Dollars ($) Toutes Taxes Comprises (TTC). Il s'agit systématiquement d'un paiement unique sans aucun prélèvement automatique ni reconduction tacite. Droit 224 se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment, les prestations étant toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement est exigible intégralement au comptant lors de la commande. Plusieurs modes de paiement sécurisés sont mis à disposition :

• Paiement local par Mobile Money : Orange Money Guinée et MTN Mobile Money.
• Paiement par Carte bancaire internationale : Traité par notre prestataire de paiement sécurisé certifié Stripe.

Les coordonnées bancaires et informations de paiement ne transitent jamais et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Droit 224. L'activation de la commande intervient dès réception de la confirmation de transaction délivrée par l'opérateur de paiement.

S'agissant d'une prestation de service exclusivement numérique, la mise à disposition est instantanée : dès validation du règlement, le Plan est automatiquement rattaché au compte de l'utilisateur, qui bénéficie d'un accès immédiat à l'intégralité des fonctionnalités souscrites pour la durée correspondante.

Conformément aux règles applicables aux contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a débuté immédiatement après validation de la commande avec l'accord préalable du consommateur, le client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après paiement et renonce expressément à tout droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement systématique ne peut être exigé une fois le Plan ou le Pack activé. Toutefois, notre équipe support reste à l'écoute de toute situation exceptionnelle : un geste commercial ou un remboursement équitable peut être accordé après examen attentif et bienveillant des motifs invoqués par le client.

L'accès est accordé pour une durée strictement déterminée (7 jours, 1 mois ou 3 mois pour les Plans individuels ; durée annuelle pour les Packs). À l'échéance de la période, l'accès premium expire automatiquement et le compte repasse en formule standard libre, sans aucun prélèvement bancaire ni reconduction automatique.

Droit 224 met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité technique continue de ses services et l'exactitude des textes de loi et corrigés commentés. Toutefois, Droit 224 est un outil pédagogique d'entraînement civique et de perfectionnement juridique : la souscription d'un Plan ne garantit en aucun cas l'admission automatique aux concours officiels de la fonction publique guinéenne (magistrature, police, douanes, administration), les résultats et délibérations relevant exclusivement de la compétence des commissions et jurys d'État.

Les données nécessaires à la facturation, au paiement et au suivi des sessions d'apprentissage sont traitées dans le respect le plus strict de notre Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises aux lois de la République de Guinée, notamment aux dispositions relatives aux transactions électroniques et au commerce en ligne.

En cas de contestation ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au service client de Droit 224 (info@droit224.com) afin de rechercher une solution amiable. À défaut de conciliation amiable, toute contestation relative à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera portée devant les tribunaux compétents de Conakry (République de Guinée).