Mentions Légales

La plateforme SaaS Droit 224 (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://droit224.com (ou toute autre URL rattachée), est éditée par :

• Éditeur : Droit 224
• Forme juridique : Micro-entreprise – EI (Entrepreneur individuel)
• SIRET : 883 277 360 00029
• Adresse de correspondance : 69007 Lyon, France
• Téléphone & WhatsApp : +33 7 43 64 18 19
• Email : info@droit224.com
• Directeur de publication : Mr Rafiou DIALLO

La Plateforme est hébergée sur l'infrastructure Google Cloud Platform (GCP), dont les serveurs sécurisés se trouvent dans l'Union Européenne (Région europe-west9, Paris).

• Prestataire : Google Ireland Limited (Google Cloud Platform)
• Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
• Plateforme web : cloud.google.com

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Droit 224 (structure, mise en page, charte graphique, logos, interfaces logicielles, algorithmes d'apprentissage, carnet d'erreurs, suivi statistique) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Textes juridiques officiels et contenu pédagogique :

• Textes de lois bruts : La Constitution (2025), le Code civil (2019), le Code du travail (2014), le Code révisé des collectivités locales (2017), le Code électoral (2025), le Code pénal (2016), le Code de procédure pénale (2016), le Code des douanes, le Code minier, le Code de sécurité sociale et les règlements officiels de la République de Guinée sont issus des publications officielles d'État (Journal Officiel). Conformément aux principes généraux du droit, les textes législatifs et réglementaires bruts appartiennent au domaine public républicain.
• Contenus pédagogiques originaux : Les banques de questions, les réponses détaillées, les explications pédagogiques article par article, la méthodologie de révision, les tests chronométrés et la structuration de la base de données sont des créations originales de Droit 224 protégées par le droit d'auteur (Loi L/2019/0028/AN portant sur le droit d'auteur et les droits voisins en République de Guinée).

Toute reproduction, représentation, extraction massive (scraping), modification ou adaptation totale ou partielle du contenu de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Droit 224 met tout en œuvre pour diffuser des informations juridiques exactes, fiables et mises à jour selon les textes législatifs et réglementaires promulgués en République de Guinée. Cependant :

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs fortuites, d'omissions ou d'un délai d'intégration lié à des réformes législatives très récentes.
• Droit 224 est une plateforme privée d'information civique et d'entraînement pédagogique. L'utilisation de la Plateforme constitue un outil de préparation et ne garantit en aucun cas la réussite automatique aux concours officiels de la fonction publique guinéenne (magistrature, police, douanes, administration générale), ni le succès dans des litiges judiciaires, les décisions relevant exclusivement des commissions, jurys et juridictions compétentes.

Droit 224 accorde une importance majeure à la confidentialité et à la sécurité de vos données. Les traitements sont réalisés dans le strict respect de la Loi guinéenne L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des standards internationaux de protection des données (RGPD).

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La Plateforme Droit 224, son corpus juridique et ses mentions légales sont expressément régis par les lois de la République de Guinée.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’utilisation de la Plateforme, les parties s’engagent à rechercher préalablement un règlement amiable. À défaut d’accord amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Conakry (République de Guinée).